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A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité peut intimer l’ordre au membre, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1.
D. 1643-92, a. 21.
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